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Vous pouvez le trouver dans les magasins ou les sites Web en ligne. En 1987, la Cour suprême déclare que le droit à la vie familiale s'applique au mariage. En 1990, le Parlement fédéral adopte la Loi sur la nationalité et définit le mariage comme une union de fait entre deux personnes de même sexe. En 1991, le Gouvernement fédéral adopte une loi sur le statut personnel qui régit les questions de mariage et de droit de garde d'enfants et établit des tribunaux spécialisés dans ces domaines. En 1994, le Gouvernement fédéral adopte la Loi sur le statut personnel et définit les questions de mariage et de droit de garde d'enfants et établit des tribunaux spécialisés dans ces domaines

(voir annexe 2)

La Constitution fédérale définit le mariage comme l'union d'une personne majeure et d'un mineur non émancipé, qui a été célébrée dans la sphère privée par un agent religieux ou un officier d'état civil.

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 205 du Code civil, un mariage contracté en dehors du mariage légitime constitue un contrat conclu entre deux personnes de même sexe ou de sexe opposé, lorsque l'un des deux contractants est émancipé. Si la personne concernée ne le souhaite pas, elle ne peut pas être mariée.

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 207 du Code civil, les personnes émancipées doivent être autorisées à contracter un mariage par la loi. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux mariages contractés avant le 1er mai 1989.

Le paragraphe 2 de l'article 209 du Code civil stipule qu'une femme émancipée ne peut pas contracter un mariage sans autorisation d'un agent religieux ou d'un officier d'état civil.

Le paragraphe 2 de l'article 208 du Code civil stipule qu'un homme émancipé ne peut pas contracter un mariage sans autorisation d'un agent religieux ou d'un officier d'état civil.

Le paragraphe 2 de l'article 211 du Code civil stipule qu'une personne émancipée n'est pas autorisée à contracter un mariage sans autorisation du Gouvernement fédéral ou d'un Gouvernement local compétent en la matière.

Le paragraphe 3 de l'article 212 du Code civil stipule que les autorités compétentes peuvent, à la demande d'une personne émancipée, contracter un mariage sans son consentement, si le mariage est nécessaire à la réalisation du mariage.

Si un mari est emancipé mais ne souhaite pas conclure de mariage religieux, il peut demander au Gouvernement fédéral ou au Gouvernement local compétent en matière de mariage, la permission de contracter un mariage non religieux.

Le paragraphe 3 de l'article 212 du Code civil stipule que le mariage peut être contracté sans le consentement du mari si un tribunal compétent en matière de mariage décide, après une procédure contradictoire, que celui-ci ne peut pas être contracté sans le consentement du mariage.

Le paragraphe 3 de l'article 215 du Code civil stipule que le mariage peut être contracté sans le consentement du mari si le tribunal compétent en matière de mariage décide que le mariage ne peut pas être contracté sans le consentement du mariage.

Aux termes de l'article 218 du Code civil, la demande de mariage non religieux doit être adressée au tribunal compétent en matière de mariage. Le paragraphe 3 de l'article 218 du Code civil stipule que le tribunal compétent en matière de mariage peut décider qu'un mariage contracté sans le consentement du mari ne peut pas être conclu conformément à la loi.

Le paragraphe 4 de l'article 219 du Code civil stipule que le mariage peut être conclu sans le consentement du mari si le tribunal compétent en matière de mariage conclut que le mariage contracté sans le consentement du mari ne peut pas être conclu conformément à la loi.

En 1994, un décret de 1994 a fixé les droits des couples homosexuels mariés à la protection de la vie familiale et aux libertés politiques, sociales et économiques. Le paragraphe 2 de l'article 30 du décret stipule que le mariage doit être contracté par une personne émancipée et que le mariage doit être conclu par une personne émancipée uniquement si le Gouvernement fédéral ou un Gouvernement local compétent en la matière le juge nécessaire. Le paragraphe 2 de l'article 30 de ce décret prévoit que le mariage doit être conclu par une personne émancipée et que le mariage doit être conclu par une personne émancipée uniquement si le Gouvernement fédéral ou un Gouvernement local compétent en la matière le juge nécessaire.

La loi sur le statut personnel ne précise pas les droits des couples homosexuels mariés et ne mentionne pas les droits des couples homosexuels mariés en tant que catégorie spéciale.

Le paragraphe 1 de l'article 21 de la loi sur le statut personnel dispose que le mariage doit être conclu par une personne émancipée. Le paragraphe 2 de l'article 21 de cette loi stipule que la loi sur le statut personnel ne mentionne pas les droits des couples homosexuels mariés en tant que catégorie spéciale.

Les droits de garde d'enfants sont protégés par le paragraphe 2 de l'article 31 de la loi sur le statut personnel.

Aux termes de l'article 32 de la loi sur le statut personnel, le mariage ne doit pas être contracté avant la majorité légale du mari et des enfants.

L'article 32 de la loi sur le statut personnel prévoit que le mariage ne doit pas être contracté avant la majorité légale du mari et des enfants.

Les mariages forcés peuvent être poursuivis comme délits par la police ou par le tribunal et la loi prévoit des sanctions pour les auteurs de tels actes.

Le paragraphe 2 de l'article 33 de la loi sur le statut personnel stipule que les mariages forcés doivent être interdits et que les époux peuvent divorcer sur demande de l'un ou l'autre.

En 1994, la Cour suprême a adopté une jurisprudence reconnaissant que le mariage homosexuel n'est pas considéré comme un mariage valide en droit suédois.

Le paragraphe 2 de l'article 34 de la loi sur le statut personnel prévoit que le mariage ne peut pas être contracté avant la majorité légale du mari et des enfants.

Le paragraphe 2 de l'article 34 de la loi sur le statut personnel stipule que le mariage ne doit pas être contracté avant la majorité légale du mari et des enfants.

Le paragraphe 2 de l'article 35 de la loi sur le statut personnel prévoit que les mariages forcés doivent être interdits et que les époux peuvent divorcer sur demande de l'un ou l'autre.

La loi sur le statut personnel prévoit la possibilité de contracter un mariage non religieux par un homme ou par une femme ayant atteint l'âge de 18 ans mais qui ne peut pas être émancipé. La loi stipule que le mariage doit être conclu par une personne émancipée.

La loi sur le statut personnel stipule que les femmes mariées sans le consentement de leur mari ont le droit de recevoir une pension alimentaire pour leur mari et leurs enfants, et que le mariage peut être annulé.

Les dispositions législatives relatives au mariage et au divorce ont été modifiées en 1995.

Le paragraphe 2 de l'article 26 de la loi sur le statut personnel dispose que le mariage ne doit pas être contracté avant la majorité légale du mari et des enfants.

Le paragraphe 2 de l'article 26 de la loi sur le statut personnel stipule que le mariage ne doit pas être contracté avant la majorité légale du mari et des enfants.

L'article 30 de la loi sur le statut personnel prévoit que les mariages ne peuvent pas être conclus avant la majorité légale du mari et des enfants.

Les dispositions relatives au mariage et au divorce ont été modifiées en 1995.

Le paragraphe 2 de l'article 36 de la loi sur le statut personnel prévoit que le mariage ne doit pas être contracté avant la majorité légale du mari et des enfants.

La loi sur le statut personnel prévoit que le mariage ne peut pas être contracté avant la majorité légale du mari et des enfants.

L'article 37 de la loi sur le statut personnel stipule que le mariage ne doit pas être contracté avant la majorité légale du mari et des enfants.